Utilisation d’une musique sur le réseau téléphonique : vos obligations de diffuseur

Tout diffuseur de musique sur le réseau téléphonique doit rémunérer les artistes- compositeurs, les interprètes et les producteurs des musiques utilisées. 
Les droits de diffusion SACEM rémunèrent l’artiste- compositeur et l’éditeur ou leurs ayants droit après leur mort. Les œuvres musicales tombent dans le Domaine Public 70 ans après la mort de l’artiste. Le phonogramme doit comporter la mention « DP » pour être exempt de toute redevance SACEM. 99% des phonogrammes du marché sont soumis aux droits SACEM, y compris pour la musique classique, dans la mesure où l’arrangeur de la partition (chef d’orchestre,…) est considéré comme un auteur (et peut donc s’inscrire à la SACEM). 
Les droits de diffusion SCPA (SCPP et SPPF) servent à rémunérer les interprètes et les producteurs du phonogramme que vous utilisez. 

Dans le cas d’une utilisation d’une musique « commerciale », la déclaration auprès de ces deux sociétés civiles est sous votre entière responsabilité. Le montant de la redevance annuelle est calculé suivant le nombre de numéros de téléphone aptes à diffuser votre musique d’attente : c’est le nombre d’accès simultanés ou « canaux ». 

Quel que soit le nombre de morceaux de musique utilisés, la redevance annuelle est d’environ 35 EUROS HT pour la SACEM (voir le tarif) et 35 EUROS HT pour la SCPA (voir le tarif) par tranche de 5 accès téléphoniques. 

Pour vos déclarations ou informations complémentaires, contactez : 
SACEM : 225, avenue Charles de Gaulle - 92521 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX 
Tél. : 01 47 15 47 15 - www.sacem.fr 
SCPA : 14, boulevard du Général Leclerc - 92527 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX 
Tél. : 01 41 43 74 80 - Fax : 01 41 43 74 90 - www.lascpa.org